CGV

Conditions générales de prestation de services

(Consommateurs et non professionnels)

I. OBJET

HAMAC SUITES, société par actions simplifiée au capital de 1.000 €, inscrite au RCS de Lyon sous le n° 878 721 398, dont le siège social est situé 5 Place Bellecour à Lyon (69002), offre aux Propriétaire(s) de maison(s) et d’appartement(s) un service d’aide à la location de leurs biens pour des courts séjours ou des locations saisonnières sur des sites internet d’annonces de locations de courte durée, ainsi que des services de conciergerie à destination de leur(s) Locataire(s).

Les présentes conditions générales de prestation de services ont donc pour objet de définir les conditions dans lesquelles HAMAC SUITES assure ces services, et forment, avec le bon de commande, un ensemble contractuel indissociable de conciergerie (ci-après le

« Contrat ») à compter de leur signature.

Elles s’adressent aux consommateurs, et aux non professionnels.

La signature des présentes conditions générales par un Propriétaire implique leur acceptation, sans réserve. Ces conditions signées prévalent sur toutes les autres conditions, à l’exception des éventuelles conditions particulières négociées avec HAMAC SUITES et pouvant figurer sur le bon de commande.

Ces conditions sont remises au Propriétaire lors de leur signature. HAMAC SUITES se réserve le droit de modifier les présentes

Conditions générales de prestation de services à tout moment. Leur version applicable sera celle signée par le Propriétaire.

II. DEFINITIONS

Dans les présentes conditions générales, les termes définis ci- dessous auront entre HAMAC SUITES et les Propriétaires la signification suivante :

Propriétaire(s) : Propriétaire(s) de maisons et/ou d’appartements qui souhaitent louer leurs biens pour des courts séjours ou par période saisonnière.

Biens Loués : Maisons et/ou appartements loués.

Concierge : signifie l’intervenant désigné par HAMAC SUITES réalisant ou organisant les prestations de check-in, check-out, ménage, blanchisserie et l’interface locale avec les Locataires.

Locataires : Locataires des maisons et/ou appartements des Propriétaires.

Données à caractère personnel : Toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propre, et protégée par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Les termes ci-dessus définis au singulier pourront indifféremment

Être utilisés au pluriel et réciproquement.

III. MODALITÉS DE SOUSCRIPTION AUX PRESTATIONS DE SERVICES

Les Propriétaires peuvent souscrire au Contrat par l’intermédiaire d’un bon de commande, format papier ou numérique, auquel seront adossées les présentes conditions générales de prestation de services.

Hors cas de souscription du Contrat par voie numérique, ce bon de commande sera à remettre à HAMAC SUITES, dont l’adresse postale est la suivante :

HAMAC SUITES, 5 Place Bellecour, 69002 LYON

La souscription au Contrat est réputée ferme et définitive dès lors qu’elle a été acceptée par HAMAC SUITES, par la signature du bon de commande dont un (1) exemplaire sera remis à chaque Propriétaire.

HAMAC SUITES se réserve le droit de refuser toute souscription en fonction de la disponibilité de ses équipes, et dans le cas où le Propriétaire ne serait pas à jours de ses paiements au titre d’une ou plusieurs factures liées à de précédentes prestations de services.

IV. EXCLUSIVITE

Le présent Contrat est conclu moyennant une exclusivité au bénéfice d’HAMAC SUITES pour la mise en œuvre des prestations mentionnées dans le bon de commande. Le Propriétaire s’interdit en conséquence de rechercher lui-même des Locataires ou par l’intermédiaire d’un autre prestataire.

V. CARACTERISTIQUES      DES      PRESTATIONS      DE SERVICES

HAMAC SUITES inclus dans ses prestations aux Propriétaires l’ensemble des services mentionnés dans le bon de commande.

Sauf spécification contraire de la part du Propriétaire, HAMAC SUITES sera libre d’accepter des réservations sans durée minimum de séjour.

L’ensemble des services choisis est facturé aux Propriétaires conformément aux articles « VI. MODALITES DE FACTURATION » et « VII. TARIFS ».

En complément de ces services, HAMAC SUITES sera libre de proposer directement certains services additionnels aux Locataires, moyennant une facturation directe au Locataire et sans intervention aucune du Propriétaire (fourniture de petits- déjeuners, prestations de ménage complémentaires, vente de produits souvenirs…).

VI. REMISE DES DOCUMENTS ET EFFETS NECESSAIRES AUX PRESTATIONS DE SERVICES

A la souscription du Contrat, le Propriétaire sera tenu de remettre à HAMAC SUITES tout document et/ou effet nécessaire à l’exercice de ses services, ce qui comprend notamment la remise des clefs en trois (3) exemplaires minimum (un jeu pour HAMAC SUITES et/ou le Concierge, un jeu pour le Locataire et un jeu pour le Concierge).

VII. PETITS TRAVAUX ET PETITE MAINTENANCE

Le Propriétaire donne mandat à HAMAC SUITES pour réaliser en son nom et pour son compte tous les petits travaux et la petite maintenance qui pourrait s’avérer nécessaire dans le Bien Loué, et ce dans une limite de 150 € HT par intervention.

Au-delà, HAMAC SUITES devra solliciter l’autorisation préalable du Propriétaire avant d’engager ce type de dépense.

VIII. ASSURANCE

Par ailleurs, les frais de mise en place payés par le Propriétaire à la signature du Contrat seront intégralement déductibles des premières commissions facturées par HAMAC SUITES.

La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation des

Prestations de services.

XI. MODALITES DE PAIEMENT

Le Propriétaire déclare avoir souscrit une assurance multirisque habitation garantissant tous les risques pouvant résulter d’une activité de location courte durée et/ou saisonnière du Bien Loué, ainsi que les conséquences de la responsabilité qu’il est susceptible d’encourir dans le cadre du présent Contrat et de ces activités.

Une attestation d’assurance en cours de validité est remise à HAMAC SUITES à la signature des présentes ou à première demande.

IX. MODALITES DE FACTURATION

Un mandat de prélèvement SEPA est mis en place entre le Propriétaire et HAMAC SUITES afin de permettre à cette dernière de prélever le montant de ses factures, directement sur le compte bancaire du Propriétaire. Le Propriétaire communique à cet effet son RIB à HAMAC SUITES lors de la signature du Contrat.

A défaut de mise en place d’un prélèvement SEPA, le Propriétaire pourra, au choix, payer la facture émise par HAMAC SUITES par virement bancaire ou chèque.

XII. DELAIS DE PAIEMENT

Les prestations de services sont facturées par HAMAC SUITES sous forme de commission à chaque location des Biens Loués, lorsque le ou les Locataires se sont acquittés du prix de la location auprès du Propriétaire.

X. TARIFS

Les conditions tarifaires HAMAC SUITES sont les suivantes :

  • forfait de mise en place facturés à la signature du Contrat pour un montant forfaitaire de 300 € TTC et correspondant aux diligences suivantes :
  • état des lieux d’entrée du Bien Loué et inventaire des équipements du Bien Loué et de leur état de fonctionnement ;
  • premier ménage avant la première location ;
  • mise en place du linge de maison ;
  • shooting photo professionnel du Bien Loué ;
  • création, diffusion des annonces et mise en place d’une politique de diffusion des annonces sur les différentes plateforme.
  • Sur devis en cas de prestations supplémentaires (détecteur sonore, petits travaux, ammeublement…)
    commission égale à vingt pourcent (25%) TTC du montant de la location des Biens Loués pour une durée de location de 2 à 13 jours consécutifs ;
  • commission égale à vingt pourcent (20%) TTC du montant de la location des Biens Loués pour une durée de location de 14 à 60 nuits consécutives ;
  • commission égale à vingt pourcent (18%) TTC du montant de la location des Biens Loués pour une durée de location supérieure à 60 jours consécutifs ;
  • forfait par location pour frais de ménage, de blanchisserie et de fourniture du linge pour tout Bien Loué de :
  • trente-cinq (42) euros TTC pour un studio, un T1 ou un T2 (surface inférieure ou égale à 25 m2) ;
  • quarante (63) euros TTC pour un T3 (surface inférieure ou égale à 60m2) ;
  • cinquante (82) euros TTC pour un T4 (surface inférieure ou égale à 90m2).
  • sur devis pour tout Bien Loué d’une surface supérieure à 90 m2.
  • facturation à prix coutant de tous les petits travaux réalisés au nom et pour le compte du Propriétaire par HAMAC SUITES

En cas d’annulation de la location par un Locataire, la commission d’HAMAC SUITES sera calculée sur les frais d’annulation et/ou indemnité qui seraient perçu par le Propriétaire.

Les prélèvements SEPA seront effectués par HAMAC SUITES sur le compte du Propriétaire dans un délai de 15 jours à compter de la réception du prix de la Location concernée par ce dernier et envoi de la facture correspondante par HAMAC SUITE (sur le courriel du Propriétaire indiqué sur le bon de commande). A défaut de mise en place d’un prélèvement SEPA, le règlement de la facture émise par HAMAC SUITES doit intervenir dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de sa réception.

Tout défaut de paiement total ou partiel à échéance donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à des intérêts dont le taux sera égale à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de la commande.

Ce taux portera sur les sommes Hors Taxes dues par le Propriétaire.

Le défaut de paiement total ou partiel à échéance donnera également lieu à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, en application de l’article D 441-5 du Code de commerce.

XIII. TAXE DE SEJOUR

Le Propriétaire s’engage à régler les taxes de séjours dont il sera redevable au titre de la location du Bien Loué. HAMAC SUITES assistera le Propriétaire dans cette démarche.

XIV. DUREE DU CONTRAT DE CONCIERGERIE

Le Contrat est conclu à sa signature pour une durée de QUATRE (4) mois. A son échéance, et en l’absence de résiliation, le Contrat est reconduit tacitement par période de DOUZE (12) mois successives et pour une durée maximum de CINQ (5) ans à compter de sa souscription. Au-delà un nouveau contrat sera le cas échéant conclu entre les Parties.

Les conditions de la résiliation du Contrat sont déterminées aux articles « XVII. RESILIATION AMIABLE » et « XVIII RESILIATION POUR FAUTE ».

XV. DROIT DE RETRACTATION

Le Propriétaire dispose du droit de se rétracter lorsque la souscription aux prestations de services a été faite à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou lorsqu’elle a eu lieu hors établissement, et ce conformément à l’article L 121-18 du Code de la consommation.

Ce droit de rétractation peut être exercé par le Propriétaire dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription du Contrat.

Le Propriétaire pourra exercer ce droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision, et sans frais.

Un formulaire de rétractation est mis à la disposition du Propriétaire en attache des présentes conditions générales.

Ce formulaire devra être adressé par LRAR à :

HAMAC SUITES, 5 Place Bellecour, 69002 Lyon

En cas de rétractation, HAMAC SUITES ne sera plus tenue de réaliser ses prestations afférentes aux réservations de location déjà enregistrées.

XVI. RESPONSABILITE

En tant que simple mandataire, HAMAC SUITES n’est tenue qu’à une obligation de moyens. Elle ne saurait donc être responsable des produits et/ou services fournis par des prestataires de services extérieurs.

HAMAC SUITES ne peut pas engager sa responsabilité si le retard ou l’inexécution de l’une de ses obligations est du(e) à un cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil.

XVII. PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’ensemble des droits de propriété intellectuelle, tels que les marques et les dessins et modèles, dont HAMAC SUITES est titulaire restent sa seule propriété.

La souscription à ses prestations de services n’implique aucune cession de ces droits, ni de licence, au profit du Propriétaire.

XVIII. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Le Propriétaire accepte que les Données à caractère personnel qu’il fournit lors de la souscription du Contrat fassent l’objet d’un traitement informatique par HAMAC SUITES, responsable de ce traitement.

Les Données à caractère personnel collectées sont notamment les suivantes : le nom et le prénom du Propriétaire ou sa dénomination sociale, son adresse, sa date de naissance ou son n° RCS, son adresse électronique, et son numéro de téléphone.

Seule HAMAC SUITES est destinataire de ces données.

HAMAC SUITES met en œuvre un traitement de ces Données à caractère personnel ayant pour finalités la gestion de son service, de la relation client, et la promotion de son service.

Les Données à caractère personnel collectées seront conservées le temps nécessaire à l’accomplissement de ces finalités.

Le Propriétaire dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de limitation du traitement de ses données, et de rectification ou d’effacement de ses Données à caractère personnel, ainsi que du droit à leur portabilité.

Le Propriétaire dispose également du droit de retirer son consentement au traitement de ses Données à caractère personnel, à tout moment.

Il peut exercer ces droits en adressant une demande écrite par LRAR à l’adresse suivante :

HAMAC SUITES, 5 Place Bellecour, 69002 LYON

Si aucune suite favorable n’a été donnée à sa demande, le Propriétaire peut décider d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des libertés (CNIL).

XIX. CONFIDENTIALITE

Le Propriétaire s’engage à préserver la confidentialité de l’ensemble des informations transmises par HAMAC SUITES dans le cadre de l’exécution du Contrat, ainsi que pour celles auxquelles il aura eu accès à cette occasion.

La présente obligation de confidentialité entre en vigueur pendant toute la durée du Contrat et pendant une période de deux (2) ans, à compter de son expiration, pour quelque cause que ce soit.

Le Propriétaire se porte fort du respect de cette obligation de confidentialité par son représentant actuel, ses futurs représentants, ses associés, ses éventuels salariés, ainsi que par toutes les autres personnes susceptibles de participer à son activité.

Le Propriétaire garantit HAMAC SUITES de tout recours qui serait intenté contre elle du fait d’une divulgation des informations susvisées à des tiers, et dont il serait à l’origine.

XX. RESILIATION AMIABLE

A L’INITIATIVE DU PROPRIETAIRE :

A compter de l’expiration de la première période contractuelle de QUATRE (4) mois, et sauf dénonciation du Contrat dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la fin de cette première période contractuelle, le Propriétaire pourra résilier le Contrat à tout moment, sous réserve d’envoyer à HAMAC SUITES, à l’adresse de son siège social, un préavis par lettre recommandée avec accusé de réception deux (2) mois avant le terme de la période contractuelle en cours.

Toute résiliation anticipée, ne respectant pas le préavis visé dans le précédent paragraphe, donnera lieu au paiement de la commission et des frais visés à l’article « VI. TARIFS » pour toutes les réservations et locations des Biens Loués existantes au jour de la résiliation.

A L’INITIATIVE D’HAMAC SUITES :

HAMAC SUITES pourra résilier le Contrat, sous réserve d’envoyer au Propriétaire, à l’adresse de son domicile, un préavis par lettre recommandée avec accusé de réception deux (2) mois avant le terme du Contrat.

XXI. RESILIATION POUR FAUTE

En cas de retard ou de non-paiement à échéance, HAMAC SUITES se réserve la faculté de résilier le Contrat, sans préavis et sans mise en demeure préalable.

Cette résiliation   s’effectuera   sans   préjudice   de   tout   autre dommages-intérêts.

XXII. FIN DU CONTRAT

A l’issue de la résiliation du Contrat, HAMAC SUITES remettra les clefs des Biens Loués, ainsi que les informations relatives aux réservations et locations existantes au jour de la résiliation, au Propriétaire.

HAMAC SUITES sera toutefois tenue de réaliser les prestations de services souscrites pour les réservations et/ou locations existantes au jour de la prise d’effet de la résiliation. Si le Propriétaire souhaite en faire son affaire ou confier son Bien Loué à un autre prestataire, il restera en tout état de cause redevable de la commission d’HAMAC SUITES sur les réservations et/ou locations existantes au jour de la prise d’effet de la résiliation.

XXIII. TOLERANCES

Signature du Propriétaire :

Le fait pour HAMAC SUITES de ne pas agir à l’encontre du Propriétaire, à la suite d’un manquement aux obligations qu’il a souscrites en signant les présentes conditions générales, ne vaut pas renonciation de son droit à agir.

Dans l’hypothèse où HAMAC SUITES aurait omis d’invoquer l’exercice d’un droit tiré des présentes conditions, à l’égard du Propriétaire, cela ne vaudrait en aucun cas renonciation à l’invoquer à son encontre dans le futur.

XXIV. CESSION

HAMAC SUITES pourra librement céder tout ou partie des droits découlant du présent Contrat notamment dans l’hypothèse d’une restructuration de HAMAC SUITES, sous quelque forme que ce soit, et notamment fusion absorption, apport partiel d’actifs ou cession de fonds de commerce. Dans un tel cas, HAMAC SUITES s’engage à ce que le cessionnaire soit tenu aux mêmes droits et obligations et à en informer le Propriétaire dans les meilleurs délais.

XXV. DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions générales de prestation de services sont soumises au droit français.

XXVI. MEDIATION

Avant tout litige, le Propriétaire a la faculté d’avoir recours à une médiation gratuite afin de tenter d’obtenir une résolution amiable du litige qui l’oppose à HAMAC SUITES, et ce conformément à l’article L 612-1 du Code de la consommation.

Le médiateur proposé par HAMAC SUITES est Medicys, dont

L’adresse postale est :

MEDICYS

Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice 73, Boulevard de Clichy, 75009 PARIS

Le Propriétaire peut contacter ce médiateur sur son site www.medicys.fr où il y trouvera un formulaire de contact.

XXVII.  LITIGES

Tout litige concernant la validité des présentes conditions, leur interprétation ou leur exécution sera soumis aux Tribunaux compétents de la ville de Lyon, sauf règle de procédure impérative contraire.